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CETATEXT000007673021 JGXLX1979X10X0000008306 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/30/CETATEXT000007673021.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08306, publié au recueil Lebon 1979-10-05 Conseil d'Etat 08306 Annulation totale SECTION Sursis à exécution A M. Heumann M. Vigouroux M. Galabert RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT

1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ;
2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE . 24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire. 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune. 24-01-03-01, 68-03-02-02 Un restaurateur, autorisé à occuper le domaine public maritime en vertu d'un sous-traité d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction par période de trois années, consenti par la commune à laquelle l'Etat a concédé une plage naturelle, justifie d'un "titre l'habilitant à construire", au sens de l'article R.421-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme [sol. impl.] [RJ1].
3. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 8307, du même jour ; RAPPR. Epoux Leduc, 1976-05-12, p. 252<br/> Code de l'urbanisme R421-1 al. 1 LOI 1977-12-30