12888

CETATEXT000007674884 JGXLX1980X03X0000012888 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/48/CETATEXT000007674884.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888, publié au recueil Lebon 1980-03-21 Conseil d'Etat 12888 Annulation totale SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann M. Labarre M. Labetoulle VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ARMAND Y..., DEMEURANT A ESPOEY PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE LE 2 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE RETRAIT D'UN ARRETE DU 25 MARS 1976 APPROUVANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; VU LE CODE DE L'URBANISME, EDITION DE 1975, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.315-7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 25 MARS 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE PORCHERIE, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA SALUBRITE DU LOTISSEMENT, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, M. PEYRUSQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1976, AINSI QU'A CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SUR LE RECOURS QU'IL LUI AVAIT PRESENTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 AVRIL 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. 01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Autorisation de créer un lotissement - Appréciation portée sur sa salubrité. 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Autorisation de lotir - Appréciation de la salubrité du lotissement [Art. R.315-7 du code de l'urbanisme]. 68-04-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Appréciation par le préfet de la salubrité du lotissement [art. R.315-7 du code de l'urbanisme] - Erreur manifeste d'appréciation. 01-05-04, 54-07-02-04, 68-04-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, "l'autorisation [de lotir] peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ...". En accordant l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le préfet a, en ce qui concerne la salubrité du lotissement, commis une erreur manifeste d'appréciation [RJ1]. 1. RAPPR. Ministre de l'environnement et du cadre de vie et Rouxel c/ Guedes, 12956, 13285, 1980-02-27<br/> Arrêté préfectoral 1976-03-25 Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation Code de l'urbanisme R315-7 al. 2 [1976] Décision implicite Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation