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CETATEXT000007675549 JGXLX1979X11X0000015690 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/55/CETATEXT000007675549.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 15690, publié au recueil Lebon 1979-11-23 Conseil d'Etat 15690 Annulation totale RENVOI 3 / 5 SSR Recours en cassation A M. Chardeau M. Lasserre M. Labetoulle REQUETE DE M. Y... TENDANT :

1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X... DECIDANT QUE L'INTERESSE EXECUTERAIT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ;
2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 51 A L. 60 ; L'ORDONN ANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 51 DU CO DE DU SERVICE NATIONAL "LA SITUATION DES JEUNES GENS AGES DE MOINS DE VINGT NEUF ANS QUI, N'AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ET N'EN AYANT ETE NI EXEMPTES NI DESPENSES, ONT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT A UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE. CELLE-CI DECIDE QUE LES INTERESSES SERONT TENUS D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF ; SOIT AU TITRE DE L'UNE DES FORMES DU TITRE III ; SOIT SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES COMPORTANT DES OBLIGATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR RECLASSEMENT SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION "NE SONT SUSCEPTIBLE S D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QUE LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES EST AU NOMBRE DE CELLES QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PRECITE N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION EN DATE DU 5 O CTOBRE 1978, PAR LAQUELLE ELLE A SOUMIS M. Y... A L'OBLIGATION D'EXECUTER LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL STATUANT SUR LE CAS DU REQUERANT ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION . 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Commission juridictionnelle de l'article 51 du code du service national - Décision non motivée - Annulation. 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national. 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national. 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national. 08-02-02, 37-03, 54-06-04, 54-08-02-02 La règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions, et notamment à la commission juridictionnelle prévue par l'article L.51 du code du service national. Annulation par le Conseil d'Etat juge de cassation, d'une décision de cette commission qui n'est assortie d'aucun motif.