18703

CETATEXT000007675594 JGXLX1979X11X0000018703 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/55/CETATEXT000007675594.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 18703, inédit au recueil Lebon 1979-11-07 Conseil d'Etat 18703 Attribution de competence TD. PENS Martinique 3 / 5 SSR Plein contentieux C M. Pinault M. J.F. Théry VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE POUR INTENTER, CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR RECONNAISSANCE D'UN DROIT A PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DURANT SON SERVICE NATIONAL ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER PAR DECISION MOTIVEE A L'INSTANCE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE M. JEAN-PATRICK X... TENDANT A L'OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE. 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Aide judiciaire pour la reconnaissance d'un droit à pension d'invalidité - Renvoi au tribunal départemental des pensions compétent - Transmission par le Conseil d'Etat. 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Aide judiciaire pour la reconnaissance d'un droit à pension d'invalidité. Code des tribunaux administratifs R71 à R75 Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 bis Décret 72-809 1972-09-01 ART. 40 LOI 72-11 1972-01-03