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CETATEXT000007675783 JGXLX1979X11X0000009864 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/57/CETATEXT000007675783.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09864, publié au recueil Lebon 1979-11-16 Conseil d'Etat 09864 Réformation REJET Recours incident 2 / 6 SSR Plein contentieux Recours incident A M. Heumann Mme Questiaux M. Genevois REQUETE DE M. CLAUDE X... TENDANT :

1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE CONDAMNANT A PAYER A LA COMMUNE DE CORTAMBERT UNE CONTRIBUTION DE 45 596,91 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 26 MAI 1975 ;
2. A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REGLEES ANNUELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION ET, NOTAMMENT, DU CARACTERE ANNUEL DE LA CONTRIBUTION QUE LES COMMUNES NE SONT RECEVABLES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE L'ECHEC DEFINITIF DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1973, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT SAONE-ET-LOIRE A RECUE LE 8 JUILLET 1973 AU PLUS TARD, M. X... S'EST DEFINITIVEMENT REFUSE A CONTRIBUER A L'AMIABLE A LA REPARATION DES DETERIORATIONS ANORMALES QUE SES VEHICULES AURAIENT CAUSEES AUX VOIES N 3, 6 ET 9 DE CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE CORTAMBERT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 26 MAI 1975, DE FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION RECLAMEE A M. X... AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1974 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 JUIN 1977 EN TANT QU'IL MET A LA CHARGE DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, UNE CONTRIBUTION DE 29 079,47 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 SUR LES VOIES N 3 ET 6 DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES A LA CIRCULATION DE VEHICULES LOURDS DESSERVANT UNE PORCHERIE ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA PORCHERIE EST EXPLOITEE PAR SON LOCATAIRE ET QU'IL AURAIT LUI-MEME LA QUALITE DE SALARIE DE CE DERNIER, IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'OUVRIR ET D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT A ETE DEMANDEE PAR LE REQUERANT LUI-MEME ET QU'IL EN EST LE SEUL TITULAIRE ; QU'AINSI, M. X..., QUI S'EST D'AILLEURS COMPORTE, A L'EGARD DE LA COMMUNE, EN PROPRIETAIRE DES VEHICULES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ; CONS. QUE NI LE REQUERANT, NI LA COMMUNE DE CORTAMBERT, A L'APPUI DU RECOURS INCIDENT QU'ELLE A PRESENTE EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA CONTRIBUTION MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, N'ETABLISSENT L'INEXACTITUDE DE L'ESTIMATION, FAITE PAR L'EXPERT ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA PART DES DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 SUR LES VOIES COMMUNALES N 3 ET 6 QUI EST IMPUTABLE A L'USAGE ANORMAL QU'EN ONT FAIT LES VEHICULES DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FRAIS DOIVENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE M. X... ET LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; LA CONTRIBUTION QUE LE REQUERANT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE DE CORTAMBERT EST RAMENEE DE 45 596,91 FRANCS A 16 517,44 FRANCS ; LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR LE REQUERANT ET LA COMMUNE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT . 16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délai. 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de règlement des contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Echec définitif de la tentative d'accord amiable. 71-02-01,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demandes de règlement - Délais. 16-05-01-02, 54-01-07-02-03, 71-02-01 En vertu de l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959, les contributions spéciales mises à la charge des propriétaires de véhicules dont la circulation entraîne des dégradations anormales pour les voies communales sont, à défaut d'accord amiable, réglées annuellement par les tribunaux administratifs. Il ressort de cette disposition et, notamment, du caractère annuel de la contribution, que les communes ne sont recevables à saisir le tribunal administratif qu'avant la fin de l'année civile suivant celle de l'échec définitif de la tentative d'accord amiable [RJ1].
3. Cf. Société de travaux industriels pour l'électricité Trindel, S., 1974-05-03 p. 260<br/> Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5 al. 3