18874

CETATEXT000007676497 JGXLX1980X07X0000018874 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/64/CETATEXT000007676497.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 25 juillet 1980, 18874, inédit au recueil Lebon 1980-07-25 Conseil d'Etat 18874 REJET 10 / 3 SSR Contentieux de la répression C M. Brousse M. Costa VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 20 JUIN 1977 POUR AVOIR ENDOMMAGE FIN AVRIL 1977 UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME A L'OCCASION DE LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU ENDOMMAGEE PAR LA POSE DUDIT CABLE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION QUE SI SES ENONCIATIONS, MEME CONTESTEES PAR LA DEFENSE, SONT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SAUR A PROCEDE A LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU, ENDOMMAGEE LE 21 AVRIL 1977 PAR UNE ENTREPRISE EFFECTUANT POUR LE COMPTE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA POSE D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR L'ACCOTEMENT DU C D 735 SUR LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME ; QUE SI AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'A EFFECTUE DE TRAVAUX A CET ENDROIT ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET LE 17 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE, A L'OCCASION DES ESSAIS, QU'UNE DEFECTUOSITE DU CABLE, NOYE SUR TOUTE SA SECTION, ETAIT IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE SOIT IMPUTABLE A LADITE ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant. 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Agent verbalisateur non témoin des faits.