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CETATEXT000007676506 JGXLX1980X07X0000019032 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/65/CETATEXT000007676506.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 2 juillet 1980, 19032, publié au recueil Lebon 1980-07-02 Conseil d'Etat 19032 Annulation totale 10/ 2 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ducoux M. Schrameck M. Costa VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M. X... ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE TRI POSTAL DE NUIT, FONCTIONNANT ENTRE 21 H ET 6 H, DU BUREAU DE POSTE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PREPOSE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL SE RENDAIT A CE BUREAU POUR Y PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT QUI ETAIT PAYABLE SUR ETAT PENDANT LES SEULES HEURES D'OUVERTURE DE CELUI-CI DE 7 H A 19 H ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE M. X... NE SE SOIT PAS DEPLACE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPOSITION PRECITEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu alors que l'agent se rendait sur les lieux de travail afin d'y percevoir une prime. 36-07-10-01 L'accident dont a été victime un préposé d'un service de tri postal alors qu'il se rendait au bureau où il exerçait ses fonctions pour y percevoir une indemnité de travail de nuit qui était payable sur état pendant les seules heures d'ouverture de celui-ci de 7h. à 19h., alors qu'il travaillait entre 21h. et 6h., doit être regardé comme survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour se rendre à son travail. Décision 1976-08-10 directeur départemental des postes Seine-Saint-Denis Decision attaquée Annulation Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2