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CETATEXT000007678367 JGXLX1980X04X0000011195 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/83/CETATEXT000007678367.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11195, publié au recueil Lebon 1980-04-25 Conseil d'Etat 11195 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Chardeau M. Olivier M. Bacquet VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR M. CONAN Y... , DEMEURANT A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION, APRES REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE ET LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME COMMISSION EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... EXPLOITAIT, DANS LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN FINISTERE , UN ELEVAGE DE SANGLIERS A PEU DE DISTANCE D'UNE PARCELLE DONT LA DIVISION ETAIT ENVISAGEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI DONNER INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION PROJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 FEVRIER 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. 03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Décision relative à la division d'une parcelle [Art. 35 du code rural] - Exploitant d'un élevage situé non loin de celle-ci. 03-04-05-03-01 La circonstance que M. C. exploitait un élevage de sangliers à peu de distance d'une parcelle dont la division était envisagée n'était pas de nature à lui donner intérêt à contester la légalité de la décision par laquelle la Commission départementale de remembrement s'est prononcée, en application de l'article 35 du code rural, sur la division projetée. Code rural 35 Décision 1974-12-17 1975-02-13 Commission départementale remembrement Finistère Decision attaquée Confirmation