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CETATEXT000007678721 JGXLX1981X06X0000013352 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/87/CETATEXT000007678721.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 13352, inédit au recueil Lebon 1981-06-17 Conseil d'Etat 13352 REJET 6 / 2 SSR Plein contentieux C M. Ourabah M. Franc VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE BETON-RHONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DECINES RHONE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE A BETON QU'ELLE AVAIT INSTALLEE A VAULX-EN-VELIN RHONE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE..." CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, LE PROJET D'IMPLANTATION DE LA CENTRALE A BETON ETANT SITUE DANS UN SECTEUR DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU D'ALIMENTATION PREVU AU PLAN D'URBANISME ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CETTE CENTRALE COMPORTAIT DES RISQUES DE POLLUTION DES PUITS EXISTANTS PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER L'ARRETE DE SURSIS A STATUER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU RHONE EN PRENANT L'ARRETE SUSVISE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'INSTALLATION DE LA CENTRALE A BETON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE ETAIT IRREGULIERE ; QUE LA SOCIETE ETAIT DES LORS TENUE D'EN CESSER L'EXPLOITATION ; QUE LES PREJUDICES QU'ELLE INVOQUE ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE CESSATION NE SAURAIENT PAR SUITE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE BETON-RHONE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE BETON-RHONE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BETON-RHONE, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT. 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Société ayant entrepris de construire une centrale à béton sans avoir obtenu de permis - Absence de tout droit à réparation. Arrêté préfectoral 1968-09-06 Rhône Code rural 84