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CETATEXT000007679550 JGXLX1982X11X0000027865 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/67/95/CETATEXT000007679550.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 27865, mentionné aux tables du recueil Lebon 1982-11-24 Conseil d'Etat 27865 REJET 10/ 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Gazier M. Silicani M. Delon VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN, A COMPTER DU 30 JUIN 1978, A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE STAGIAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-49 DU CODE DES COMMUNES "LES Y... DE LA POLICE MUNICIPALE NOMMES PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CET AGREMENT N'EST PAS UNE FORMALITE PREALABLE A LA NOMINATION D'UN X... DE POLICE MUNICIPALE ET QUE CETTE DERNIERE N'EST PARFAITE QU'APRES QUE L'INTERESSE EN A FAIT L'OBJET ; CONSIDERANT QU'APRES QUE LE MAIRE DU LAVANDOU A NOMME M. GRACIANO X... DE POLICE DANS CETTE VILLE, LE PREFET DU A... A REFUSE SON AGREMENT ; QUE LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE M. Z..., ALORS MEME QU'ETAIT EXCLUE TOUTE MENTION AU BULLETIN NUMERO 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA CONDAMNATION A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... NE POUVAIT CONTINUER DE REMPLIR SA FONCTION ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU D'Y METTRE FIN ; QUE PAR SUITE, TOUS LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA DECISION QUI A EU CET OBJET SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MAIRE DU LAVANDOU A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de mettre fin aux fonctions d'un agent de police municipale que le préfet a refusé d'agréer. 16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent de la police municipale - Refus d'agrément par le préfet - Obligation pour le maire de mettre fin aux fonctions de l'agent. 01-02-07, 16-07-04 Il résulte de l'article L. 412-49 du code des communes que l'agrément, par l'autorité supérieure, d'un agent de la police municipale nommé par le maire n'est pas une formalité préalable à sa nomination et que cette dernière n'est parfaite qu'après que l'intéressé en a fait l'objet. Par suite, le maire est tenu de mettre fin aux fonctions exercées par un agent de police municipale qu'il a nommé mais à qui le préfet a, ensuite, légalement refusé son agrément. Code des communes L412-49 Décision 1978-06-29 Le Lavandou Decision attaquée Confirmation