04464

CETATEXT000007681962 JGXLX1979X12X0000004464 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/19/CETATEXT000007681962.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1979, 04464, mentionné aux tables du recueil Lebon 1979-12-12 Conseil d'Etat 04464 REJET 5 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. Pestourie M. Galabert VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR UNE SECTION DU GAVE DE PAU ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, INTERDISANT A M. X... LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ PRETEND QUE L'ENQUETE PRECITEE S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE "SEUL UN PLAN SUR LEQUEL NE FIGURE MEME PAS CLAIREMENT LA DELIMITATION A ETE PRESENTE" ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE ET UN PLAN PERMETTANT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA DELIMITATION PROJETEE ; SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1975 SONT RECOUVERTS PAR LES EAUX DU GAVE DE PAU COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QU'ILS FONT DES LORS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LA COMMUNE REQUERANTE ET M. X... ONT PROCEDE A UN ECHANGE DE PARCELLE AIT FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CEDEE A M. X... EST SANS CONSEQUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ N'EST PAS FONDEE A SOLLICITER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LABASTIDE-CEZERACQ DU 25 JUILLET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS. 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Article 8 du code du domaine public fluvial - Mention dans un acte de l'appartenance au domaine privé de la commune. 24-01-02-01 Des terrains recouverts par les eaux du Gave de Pau coulant à pleins bords avant de déborder font, en vertu de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, partie du domaine public fluvial. Si un acte par lequel la commune procède à un échange de parcelle avec un particulier fait état de l'appartenance au domaine privé de la commune de la parcelle cédée, cette circonstance est sans influence sur la délimitation du domaine public fluvial. Code du domaine public fluvial 8