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CETATEXT000007682504 JGXLX1985X10X0000066608 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/25/CETATEXT000007682504.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 66608, publié au recueil Lebon 1985-10-23 Conseil d'Etat 66608 Annulation totale 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Coudurier M. Labarre M. Roux Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ; Vu le code électoral ; l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons ; Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était cependant ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le décret attaqué, qui a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados, doit être, pour ce motif, annulé ; annulation du décret .N 1 Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 12 juill. 1978, p.

1. 23-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est inférieure à la moyenne du département - Illégalité. 23-01-02 Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons du département [1]. Antérieurement à l'intervention du décret du 31 janvier 1985, le canton de Mézidon-Canon comptait 9258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12282 habitants. Le décret a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé. Un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon. Par suite, le décret a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados.
2. Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 1978-07-12, p. 309<br/> Décret 85-144 1985-01-31 décsion attaquée annulation totale Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 3