36482

CETATEXT000007683109 JGXLX1982X07X0000036482 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/31/CETATEXT000007683109.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 36482, publié au recueil Lebon 1982-07-09 Conseil d'Etat 36482 REJET 3 / 5 SSR REFERE A M. Gazier M. Labarre M. Labetoulle Requête de la société Bureau Véritas tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ; 2° à la mise hors de cause de la société requérante ; 3° au sursis à l'exécution de ladite ordonnance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office public d'habitations à loyers modérés de Chambéry et la société Bureau Véritas la demande de référé de l'office, en tant qu'elle mettait en cause cette société, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné à décider, par l'ordonnance attaquée, que l'expertise qu'il a ordonnée se déroulerait en présence du Bureau Véritas " en qualité de sachant " ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission ; rejet . 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative - Incompétence du juge des référés - Limites - Possibilité de charger l'expert de consulter toute personne utile. 54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Possibilité de charger l'expert de consulter toute personne utile. 54-03-01-01, 54-03-01-03 Si le président du tribunal administratif ne peut faire droit à la demande de référé d'un O.P.H.L.M. tendant à ce que soit mise en cause la société "Bureau Véritas", dès lors que cette demande, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office et la société, est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1], il peut, sans excéder les limites de sa compétence et en se bornant à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission, décider que l'expertise ordonnée se déroulera en présence du Bureau Véritas "en qualité de sachant". 1. RAPPR. 1973-01-05, Bureau Véritas, p. 15<br/>