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CETATEXT000007684321 JGXLX1981X10X0000011187 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/43/CETATEXT000007684321.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1981, 11187, publié au recueil Lebon 1981-10-23 Conseil d'Etat 11187 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ducoux M. Labarre M. Labetoulle VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE A LA SOCIETE ELVECA UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE D'ELEVAGE CANIN, 2° - ANNULE LEDIT ARRETE DU MAIRE D'ORGEVAL EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DESTINEES A L'ELEVAGE DE CHIENS, N'ETAIENT PAS, QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE, AU NOMBRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DELIVRE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421.32 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLES POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES DANS LA ZONE RURALE RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A ORGEVAL ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ELLES AURAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE LA REALISATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION N'OBLIGEAIT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L.123.5 DU CODE DE L'URBANISME DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ELVECA ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ELVECA ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., X..., BEAUGE ET GLATIGNY ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT. 68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Constructions n'ayant pas un usage industriel - Constructions destinées à l'élevage de chiens. 68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.421-32 du code de l'urbanisme - Notion de construction à usage industriel [RJ1]. 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme intercommunal - Zone rurale réservée à l'activité agricole - Constructions pouvant y être autorisées. 68-03-02-04, 68-03-03-01 Au sens de la législation de l'urbanisme, des constructions destinées à l'élevage de chiens ne sont pas, quelle que soit leur importance, des constructions à usage industriel pour lesquelles le permis de construire doit être délivré par le préfet en application des dispositions de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme [RJ1]. 68-03-03-02 Des constructions destinées à l'élevage de chiens peuvent légalement être autorisées dans la zone rurale réservée à l'activité agricole par un plan directeur d'urbanisme intercommunal. 1. RAPPR. S., Ministre de l'industrie c/ Arnaud, 1969-10-10, p. 430 ; S., X., 1970-02-06, p. 96<br/> Arrêté municipal 1977-02-25 Orgeval permis de construire Decision attaquée Confirmation Code de l'urbanisme L123-5 Code de l'urbanisme R421-32