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CETATEXT000007684625 JGXLX1979X03X0000005355 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/46/CETATEXT000007684625.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1979, 05355, mentionné aux tables du recueil Lebon 1979-03-23 Conseil d'Etat 05355 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. Fournier M. J.F. Théry VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 2 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A SA MISE A DISPOSITION AUPRES DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ET L'A AFFECTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 6 JANVIER 1972, M. Y..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT ETE "MUTE" A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET "MIS A LA DISPOSITION" DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ; QUE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION ET A AFFECTE M. Y..., A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QUE CETTE MESURE A PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE RESIDENCE ET MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A LA MISE A DISPOSITION IRREGULIERE DE M. BUGEAUD X... DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION AURAIT PU CONDUIRE EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA SANTE A DONNER A L'INTERESSE UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLE QUE LUI A ASSIGNEE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LADITE DECISION, COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL. 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission administrative paritaire - Mutation. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Obligation de consulter la commission administrative paritaire. 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire - Mutation. 01-03-02-02, 36-05-01-02, 36-07-05 Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service interministériel de l'intéressement et de la participation. La décision mettant fin à cette "mise à disposition" et affectant cet agent à la direction régionale de Montpellier a présenté le caractère d'une mutation comportant tout à la fois changement de résidence et modification de la situation administrative de l'intéressé. Par suite, alors même que l'administration se trouvait dans l'obligation de mettre fin à la "mise à disposition" irrégulière de cet agent, cette seconde décision devait, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, qui aurait pu conduire le ministre à choisir une autre affectation. Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48