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CETATEXT000007684905 JGXLX1980X05X0000018787 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/49/CETATEXT000007684905.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1980, 18787, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-05-02 Conseil d'Etat 18787 Annulation totale 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Chardeau Mme Duléry M. Rougevin-Baville VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849, ENSEMBLE LA LOI DU 29 MAI 1874 ; VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1849 MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POURRA, PAR MESURE DE POLICE, ENJOINDRE A TOUT ETRANGER VOYAGEANT OU RESIDANT EN FRANCE, DE SORTIR IMMEDIATEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE FAIRE CONDUIRE A LA FRONTIERE" ; QUE CES POUVOIRS, QUI S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ONT, PAR DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETE DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT EN GUYANE, A CHARGE POUR CEUX-CI D'EN RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES MLLE X... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, DANS L'AGGLOMERATION DE KOUROU, ET DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS, LA PRESENCE DE L'INTERESSEE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE A GUYANE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER . 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Expulsion des étrangers - Loi du 30 décembre 1849. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Départements d'outre-mer - Loi du 30 décembre 1849. 46-01-01, 49-05-04 En vertu de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1849, maintenue en vigueur dans les départements d'outre-mer, le ministre de l'intérieur peut, "par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière". Ces pouvoirs ont, par décret du 8 octobre 1955 pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948, été délégués aux préfets des départements d'outre-mer, à charge pour ceux-ci d'en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur. En estimant en l'espèce que, compte tenu des conditions dans lesquelles l'intéressée se livrait à la prostitution dans l'agglomération de Kourou, et des incidents qui s'étaient produits, sa présence était de nature à porter atteinte à l'ordre public, le préfet de la Guyane n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Arrêté préfectoral 1977-07-12 Guyanne Decision attaquée Confirmation Décret 1955-10-08 LOI 1849-12-30 art. 7 LOI 1948-08-17