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CETATEXT000007686686 JGXLX1981X07X0000025526 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/66/CETATEXT000007686686.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1981, 25526, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-07-24 Conseil d'Etat 25526 Annulation totale 2 / 6 SSR Sursis à exécution B M. Barjot M. Olivier M. Bacquet VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EN TANT QUE CELLE-CI A CONFIRME L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION "PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR" EN DATE DU 8 AOUT 1979 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EXPLOITEE A CARQUEIRANNE VAR PAR LA SOCIETE "CLINIQUE BEAUSOLEIL" ; -2° REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA DECISION DU PREFET DE LA REGION ALPES - PROVENCE - COTE D'AZUR EN DATE DU 8 AOUT 1979, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL ET, PAR SUITE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SORTE D'EXECUTION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE

1. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 SONT REJETEES. ARTICLE
2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET A LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL. 01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité d'un établissement privé entaînant de plein droit la caducité de l'autorisation accordée en application de la loi du 31 décembre
3. 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Décision ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution - Décision insusceptible d'exécution - Constatation d'une caducité. 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Caducité - [1] Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité. [2] Constatation de la caducité - Décision insusceptible d'exécution ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution. 01-08-04, 61-04-01[1] La cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé en application des articles 31 à 36 de la loi du 31 décembre 1970 [sol. impl.]. 54-03-03, 61-04-01[2] La décision qui constate la caducité d'une autorisation n'est susceptible d'aucune sorte d'exécution. Le juge administratif ne peut, par suite, en ordonner le sursis à exécution. Décision 1979-08-08 Alpes-Provence-Côte d'Azur Décision 1980-02-19 Santé et Sécurité sociale LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31 à 36