07701 07708

CETATEXT000007687016 JGXLX1979X05X0000007701 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/70/CETATEXT000007687016.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mai 1979, 07701 07708, publié au recueil Lebon 1979-05-18 Conseil d'Etat 07701 07708 Désistement REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution A M. Chardeau Mme Nauwelaers M. Labetoulle

1. RECOURS N 7.701 DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER TENDANT :
2. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JUILLET 1976 PORTANT MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU CAP MIMOSA A LA CROIX-VALMER ;
3. AU REJET DES DEMANDES DE SURSIS PRESENTEES PAR CES ASSOCIATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
4. RECOURS N 7.708 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT AUX MEMES FINS. L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE
5. CONSIDERANT - JONCTION ; CONS. QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 JUILLET 1976 AUTORISANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, LA MODIFICATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-VALMER ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ANNULE ULTERIEUREMENT ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR L'UNION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER ET POUR L'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLES ONT PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; DESISTEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE . 54-03-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis à exécution - Modification d'un projet de lotissement. 68-04-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier l'octroi du sursis. 54-03-03-02-02, 68-04-06 L'exécution d'un arrêté autorisant la modification d'un projet de lotissement entraînerait des travaux qui auraient pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté viendrait à être annulé ultérieurement. Le préjudice qui en résulterait est ainsi de nature à justifier le sursis à l'exécution [RJ1].
6. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du territoire c/ Duchiron, 9882, 1978-03-24<br/>