01474

CETATEXT000007687701 JGXLX1979X06X0000001474 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/77/CETATEXT000007687701.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1979, 01474, publié au recueil Lebon 1979-06-29 Conseil d'Etat 01474 Annulation partielle 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Chardeau M. Labarre M. Labetoulle REQUETE DE MME X... TENDANT

1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 AOUT 1971 ET ACCORDANT A M. A..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA REQUERANTE, UNE PERMISSION DE VOIRIE AUX TERMES DE LAQUELLE SON TITULAIRE ETAIT AUTORISE A ENTOURER D'UNE CLOTURE AMOVIBLE UNE BANDE DE 2,5 METRES DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE DE SA MAISON SUR UN TERRE-PLEIN DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ;
2. A L'ANNULATION DE LADITE PERMISSION DE VOIRIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT MEUSE A REFUSE DE METTRE FIN A LA PERMISSION DE VOIRIE QU'IL AVAIT, PAR UN ARRETE DU 25 MARS 1971 MODIFIE LE 9 AOUT 1971, ACCORDEE A M. A... POUR ENCLORE UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DEVANT LA FACADE DE SA MAISON ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PERMISSION DE VOIRIE LITIGIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ; QU'EN RAISON DE CETTE ILLEGALITE, ENTACHANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, LE MAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DE MME X..., ETAIT TENU D'Y FAIRE DROIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT EN DATE DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME CADET Z... Y... LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DE LA DECISION . 01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Domaine public. 16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Autorisation d'occupation illégale. 24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation illégale - Obligation d'y mettre fin. 71-02-03,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permission de voirie - Illégalité - Obligation d'y mettre fin. 01-02-07, 16-05-02-02, 24-01-03-01, 71-02-03 Un maire est tenu de mettre fin à une autorisation illégale d'occupation du domaine public communal [RJ1].
3. RAPPR. Ministre de l'équipement c/ Association "des Amis des chemins de ronde", S., 4467, 1979-02-23<br/>