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CETATEXT000007687920 JGXLX1980X10X0000017395 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/79/CETATEXT000007687920.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1980, 17395, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-10-17 Conseil d'Etat 17395 Annulation partielle Evocation 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Barjot M. Delarue M. Genevois E.L.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... LINA , M. DAVID A... , ET M. Z... RENE , DEMEURANT A TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE, A NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE A CONFIRME LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 DECIDANT LE GOUDRONNAGE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES DE LA COMMUNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DELIBERATIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., M. Y... ET M. Z... ONT INTERET, EN LEUR QUALITE DE CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE, A CONTESTER LA LEGALITE DES DELIBERATIONS, EN DATE DES 12 JUILLET 1969 ET 9 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A DECIDE DE FAIRE EXECUTER AUX FRAIS DE LA COMMUNE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE CERTAINES VOIES PRIVEES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A JUGE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.121-33 DU CODE DES COMMUNES, LES DELIBERATIONS ARGUEES DE NULLITE DE DROIT NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'APRES UN RECOURS PREALABLE AU PREFET ; QUE, SI LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR, LE 15 NOVEMBRE 1977, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DEMANDE AU PREFET POUR CELLE DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QU'ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES NE PEUVENT LEGALEMENT PRENDRE A LEUR CHARGE QUE DES DEPENSES D'INTERET GENERAL ; QUE SI, PAR SUITE, ELLES ONT LA FACULTE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES PRIVEES, LORSQUE CES VOIES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LEURS PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE VOIES DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT L'USAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 MET INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE L'ENTRETIEN DE VOIES PRIVEES QUI NE SONT PAS TOUTES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, MME X..., M. Y... ET M. Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 26 JANVIER 1979, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE CETTE DELIBERATION ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y..., A M. Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE EURE-ET-LOIR . 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la commune aux frais d'entretien de voies privées non ouvertes à la circulation publique. 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses ne pouvant être légalement prises en charge par la commune - Participation à l'entretien de voies privées non ouvertes à la circulation publique. 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Existence - Contribuable municipal - Délibération mettant à la charge de la commune des travaux d'entretien de voies privées. 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Contribuable communal - Délibération du conseil municipal mettant à la charge de la commune des travaux d'entretien de voies privées. 71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Voies privées non ouvertes à la circulation publique - Entretien ne pouvant légalement être pris en charge par la commune. 16-09-01, 54-01-04-02 Un contribuable communal justifie, en cette qualité, d'un intérêt à contester la légalité des délibérations par lesquelles le conseil municipal a décidé de faire exécuter aux frais de la commune les travaux de revêtement de certaines voies privées. 16-02-01-01-02, 16-05-01-01, 71-02-01 Les communes ne peuvent légalement prendre à leur charge que des dépenses d'intérêt général. Si, par suite, elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne sauraient, en revanche, participer à l'entretien des voies dont les propriétaires se réservent l'usage. Nullité de droit de la délibération par laquelle un conseil municipal met indistinctement à la charge de la commune l'entretien de voies privées qui ne sont pas toutes ouvertes à la circulation publique. Code des communes L121-33 Délibération Conseil municipal Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 1969-07-12 Decision attaquée Confirmation Délibération Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 1969-01-26 Decision attaquée Annulation