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CETATEXT000007688047 JGXLX1981X02X0000015538 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/80/CETATEXT000007688047.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 15538, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-02-27 Conseil d'Etat 15538 Annulation totale 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Barjot M. Cazin d'Honincthun M. Robineau VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A RIOM PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A MODIFIE LES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE RIOM ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L 313.1 ET SUIVANTS, R 110.18 ET SUIVANTS R 313.1 ET SUIVANTS ; VU LA LOI N° 62903 DU 4 AOUT 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS CODIFIES SOUS L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME, EN SON DEUXIEME ALINEA : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET APRES AVIS DU MAIRE, APPORTER DES AMENAGEMENTS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES R. 111-18 ET R. 111-19, SUR LES TERRITOIRES OU L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, MAIS OU CES PLANS N'ONT PAS ENCORE ETE RENDUS PUBLICS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DU PUY-DE-DOME, LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1973, N'A ETE CONSULTEE QUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE RIOM COMPTE PLUS DE 2.000 HABITANTS ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 ET PORTANT ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RIOM, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI A REJETE LEUR REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. 01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Commission départementale d'urbanisme - Consultation sur l'application de l'article R.110-20 du code de l'urbanisme aux villes de moins de 2000 habitants - Arrêté pris après cette consultation s'appliquant à une ville de plus de 2000 habitants - Illégalité. 68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Règlement national d'urbanisme - Aménagements [articles R.110-20 du code] - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Irrégularité. 01-03-02-05, 68 Commission départementale d'urbanisme consultée par le préfet, en vertu de l'article R.110-20 du code de l'urbanisme sur les aménagements envisagés, sur les territoires où des P.O.S. avaient été prescrits mais non encore publiés, aux règles fixées par les articles R.111-18 et R.111-19 du code. La commission n'ayant été consultée que sur l'application de l'article R.111-20 à l'ensemble des communes de moins de 2000 habitants, annulation, comme pris sur une procédure irrégulière d'un arrêté de prospect à l'intérieur du secteur sauvegardé de la ville de R. qui compte plus de 2000 habitants. Arrêté préfectoral 1974-09-27 Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation Code de l'urbanisme R110-20, al. 2 Code de l'urbanisme R111-19 Code de l'urbanisme R118-18