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CETATEXT000007688053 JGXLX1981X02X0000015624 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/68/80/CETATEXT000007688053.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 15624 15719, mentionné aux tables du recueil Lebon 1981-02-27 Conseil d'Etat 15624 15719 Annulation totale 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Ducoux M. Belaval Mme Latournerie VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 15 719 LE 10 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES DONT LE SIEGE A WAVIGNIES PAR SAINT JUST EN CHAUSSEE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X..., 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 624 LE 4 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X..., 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 321-9 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ; CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS A VERIFIER LES OPTIONS DE GESTION DECIDEES PAR L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU 10 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ANNULANT ELLE-MEME LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES ET A M. X.... 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Limites des obligations de l'autorité administrative - Options de gestion de l'entreprise. 66-07-02-03-02 Si, en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative doit vérifier la réalité du motif économique, elle n'a pas à vérifier les options de gestion décidées par l'entreprise. Code du travail L321-9 Décision 1975-07-10 Agriculture Decision attaquée Confirmation