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CETATEXT000007693845 JGXLX1987X01X0000056133 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/69/38/CETATEXT000007693845.xml Texte Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 janvier 1987, 56133, inédit au recueil Lebon 1987-01-21 Conseil d'Etat 56133 6 SS C Mme Nauwelaers E. Guillaume Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Paul Z..., demeurant à Monticello Haute-Corse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1981 du préfet de la Haute-Corse autorisant M. Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ; 2- annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres" ; qu'aux termes de l'article L.361-9 du même code : "Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs à la distance prescrite", soit 35 mètres ; qu'enfin, aux termes de l'article R.361-12 du même code : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété ..." ; Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme ayant autorisé l'inhumation du fils de M. Simon-Jean X... dans la propriété de ce dernier, sise sur le territoire de la commune de Monticello Haute-Corse , à la suite de la demande formulée le 24 mai 1981 par M. X... ; Considérant que l'agglomération de Monticello ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" auxquelles sont applicables les dispositions précitées des articles L.361-1 et L.361-9 du code des communes ; qu'il suit de là que rien ne s'opposait légalement à ce que le préfet de la Haute-Corse autorisât M. X... à créer, sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Monticello, un tombeau destiné à inhumer les restes de son fils ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 octobre 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 avril 1981, autorisant M. X... Simon-Jean à créer un tombeau familial à l'intérieur de sa propriété, sur le territoire de la commune de Monticello ;Article ler : La requête de M. Antoine Paul Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Paul Z..., à M. Simon-Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales. 16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES -Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation préfectorale. Arrêté préfectoral 1981-04-28 Haute-Corse décision attaquée Code des communes L361-1, L361-9, R361-12