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CETATEXT000007694432 JGXLX1984X06X0000037376 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/69/44/CETATEXT000007694432.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 6 juin 1984, 37376, mentionné aux tables du recueil Lebon 1984-06-06 Conseil d'Etat 37376 Réformation 10/ 2 SSR Plein contentieux B M. de Bresson M. Richer M. Delon VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT DANS LADITE VILLE ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA MISSION DONT M. X... AVAIT ETE CHARGE PAR LA VILLE D'ALBERTVILLE, EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, S'ETENDAIT A LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AU NIVEAU DU CALCUL ET DE L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS COMPOSANT LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX INCOMBAIT A L'INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE GIMEG ET AU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC NE SONT PAS DE NATURE A EXONERER M. X... DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE SURVEILLANCE QU'IL EXERCAIT EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M. X..., QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE GIMEG LA RESPONSABILITE DES DESORDRES DONT S'AGIT, LE DIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 100 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA VILLE D'ALBERTVILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN ARGENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE M. X... A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE EST RAMENEE DE 182 172,39 F A 54 651,72 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA VILLE D'ALBERTVILLE. 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Défaut de surveillance - Erreur de conception et d'exécution au niveau du calcul et de l'assemblage d'éléments préfabriqués. 39-06-01-01-01 Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des erreurs de conception et d'exécution au niveau du calcul et de l'assemblage des éléments la composant. La circonstance que le contrôle technique des travaux incombait à un ingénieur technique et à un bureau d'études n'est pas de nature à exonérer l'architecte d'opération de sa responsabilité générale de surveillance du chantier. Responsabilité décennale engagée. Code civil 1772, 2270