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CETATEXT000007697524 JGXLX1984X11X0000023671 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/69/75/CETATEXT000007697524.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 23671, mentionné aux tables du recueil Lebon 1984-11-23 Conseil d'Etat 23671 Rejet 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Gazier M. E. Guillaume M. Dandelot VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... SULLY A DECINES-CHARPIEU RHONE REPRESENTEE PAR ME HALIMI, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEURBANNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ET CONTRE LA DECISION DU 16 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ET INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ; CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA MISE A PIED DE MME X... SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE A CERTAINES CONDITIONS, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE D'UNE SALARIEE PROTEGEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE MME X... A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE SONT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI N'A DE RAPPORT NI AVEC L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT REPRESENTATIF NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "LA MAISON DU TRAVAILLEUR ETRANGER" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE -Autorisation de licencier un salarié protégé intervenue le 16 juillet 1979. 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation administrative intervenue le 16 juillet 1979 - Obligation de motivation - Absence. 01-03-01-02-01-01, 66-07-01 Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Code du travail L122-25-2 Loi 81-736 1981-08-04 amnistie