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CETATEXT000007697770 JGXLX1985X12X0000050199 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/69/77/CETATEXT000007697770.xml Texte Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 20 décembre 1985, 50199, mentionné aux tables du recueil Lebon 1985-12-20 Conseil d'Etat 50199 Rejet 1 /10 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Coudurier M. Le Pors M. Lasserre VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-MICHEL, LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS, MAINTENANT LA REMUNERATION DE M. X... AU NIVEAU DE TRAITEMENT DE DEBUT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ; VU LE DECRET N° 69-662 DU 13 JUIN 1969, NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 11 ET 24 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X..., ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT A ETE DETACHE LE 23 MAI 1977 POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN VUE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, "A TITRE INTERIMAIRE" ; QU'IL A ETE NOMME DANS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1977 PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A FIXE SA REMUNERATION A L'INDICE DE DEBUT DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS DE CINQUIEME CLASSE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE SUPPLEANCE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DES LORS QUE M. X... A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. X... NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE, IL PERCOIT LA REMUNERATION AFFERENTE A L'EMPLOI DE DETACHEMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'IL BENEFICIE DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS ECHELONS DE CET EMPLOI ; QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE COMPORTE SIX ECHELONS ET DEUX ECHELONS EXCEPTIONNELS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER M. X... D'UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE ; ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A M. X.... 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Avancement - Progression d'échelon dans le corps de détachement - Légalité. 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Rémunération du fonctionnaire détaché - Possibilité de progression d'échelon dans le corps de détachement. 36-05-03-01-02, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il bénéficie des augmentations de traitement correspondant aux différents échelons de cet emploi. Arrêté 1971-08-17 interministériel