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CETATEXT000007699711 JGXLX1986X07X0000070097 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/69/97/CETATEXT000007699711.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1986, 70097, publié au recueil Lebon 1986-07-25 Conseil d'Etat 70097 Annulation totale relaxe 6 / 2 SSR Contentieux de la répression A M. Coudurier M. Aberkane M. Marimbert Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal d'un agent de l'administration des P.T.T., le 20 octobre 1981 ; - la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; qu'ainsi un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être notifié et le tribunal administratif ne peut être saisi que sur ordre et à la requête du préfet ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas été saisi du procès-verbal dressé le 20 octobre 1981 contre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, par le préfet du département du Puy-de-Dôme, mais par le directeur régional des télécommunications de Clermont-Ferrand ; que le procès-verbal de notification de cet acte ne comporte aucune mention indiquant que la citation à comparaître devant le tribunal est ordonnée par le préfet du Puy-de-Dôme ; que dès lors la procédure suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a sur le fondement de cette procédure condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME à payer à l'Etat la somme de 5 584,67 F ; que le syndicat, qui doit être relaxé des fins de la poursuite, est, ainsi fondé à demander l'annulation du jugement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 8 novembre 1984 est annulé.Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DUPUY-DE-DOME est relaxé des fins de la poursuite.Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. 24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition de la régularité de la procédure. 24-01-03-01-04 Aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif". Ainsi, un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être notifié et le tribunal ne peut être saisi que sur ordre et à la requête du préfet. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas été saisi du procès-verbal dressé le 20 octobre 1981 contre le syndicat requérant par le préfet du département du Puy-de-Dôme, mais par le directeur régional des télécommunications du Puy-de-Dôme. Le procès-verbal de notification de cet acte ne comporte aucune mention indiquant que la citation à comparaître devant le tribunal est ordonnée par le préfet du Puy-de-Dôme. Dès lors, la procédure suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que le tribunal a, sur le fondement de cette procédure, condamné le syndicat, qui doit être relaxé des fins de la poursuite. Code des tribunaux administratifs L13