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CETATEXT000007700092 JGXLX1984X11X0000048260 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/70/00/CETATEXT000007700092.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 novembre 1984, 48260, mentionné aux tables du recueil Lebon 1984-11-07 Conseil d'Etat 48260 Rejet 10/ 7 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Coudurier M. Ronteix M. Cazin d'honincthun VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE ... BP 59 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE PAR ARRETE DU MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, 2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE : "IL NE PEUT PLUS ETRE CONSTRUIT SUR TOUTE PARTIE DETACHEE D'UN TERRAIN DONT LA TOTALITE DES DROITS DE CONSTRUIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL EN VIGUEUR A ETE PRECEDEMMENT UTILISEE. LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SONT ISSUES DE LA LOI NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION DU TERRAIN ET L'UTILISATION DES DROITS A CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DE CE TERRAIN AVAIENT EU LIEU EN 1965 C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1980 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE RELATIVE AUX DROITS DE CONSTRUIRE ET CONCLUE LORS DE LA DIVISION DU TERRAIN ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR CE PERMIS RESPECTE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE, LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR A ALBERTVILLE A LA DATE DU PERMIS ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS. 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Droits de construire - Division du terrain - [Article L.111-5 du code de l'urbanisme] - Inapplicabilité aux terrains issus des divisions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1975. 68-03-03-01 Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi 75-1328 du 31 décembre 1975, ne sont pas opposables au demandeur d'un permis de construire, dès lors que la division du terrain et l'utilisation des droits de construire relatifs à l'autre partie de ce terrain sont intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi. Code de l'urbanisme L111-5 al. 1, al. 2 Loi 75-1328 1975-12-31 art. 22