71224

CETATEXT000007703757 JGXLX1988X03X0000071224 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/70/37/CETATEXT000007703757.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mars 1988, 71224, mentionné aux tables du recueil Lebon 1988-03-16 Conseil d'Etat 71224 Rejet 2 / 6 SSR Sursis à exécution B Mme Bauchet M. Garcia M. Vigouroux Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; °2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... ZOLA, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y..., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant ; qu'elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge ; que, dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sursis à exécution qu'elle avait formées contre cette décision ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur. 335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre, à l'égard de l'intéressé, des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964