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CETATEXT000007704413 JGXLX1986X05X0000045474 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/70/44/CETATEXT000007704413.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 45474, mentionné aux tables du recueil Lebon 1986-05-28 Conseil d'Etat 45474 Rejet 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Coudurier M. Stasse Mme Laroque Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment ses articles R.123 et R.124 ; Vu le règlement Communauté économique européenne n° 549/69 du 25 mars 1969 ; Vu le décret n° 81-693 du 6 juillet 1981 ; Vu le décret n° 82-421 du 18 mai 1982 ; Vu l'arrêté du ministre des transports du 28 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des Transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau ; qu'ainsi elles ne font pas grief à l'association requérante dont les conclusions dirigées contre lesdites dispositions ne sont dès lors pas recevables ;Article 1er : La requête de l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret. 01-01-05-02-02, 54-01-01-02 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau. Ces dispositions ne font pas grief. Arrêté 1982-06-28 Transports décision attaquée confirmation