65826

CETATEXT000007709564 JGXLX1985X11X0000065826 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/70/95/CETATEXT000007709564.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1985, 65826, publié au recueil Lebon 1985-11-13 Conseil d'Etat 65826 Annulation totale 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution A M. Gazier Mme de Clausade M. Bonichot Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ..."; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y... San Emeterio fut conduit à la frontière franco-italienne ; qu'en raison du refus de l'accueillir, opposé par les autorités italiennes, il fut l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application des dispositions précitées ; que de telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion ; qu'en mettant cet arrêté à exécution le 9 janvier 1984, date à laquelle M. San Emeterio, qui s'était d'ailleurs soustrait à plusieurs reprises aux mesures d'assignation à résidence dont il était l'objet, a été reconduit à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande qu'il a présentée contre cette mesure devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable ; qu'à supposer qu'elle soit dirigée contre l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981, elle était tardive ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a accueilli les conclusions de M. X... San Emeterio ; annulation du jugement ; rejet de la demande . 335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion - Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours contentieux. 335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification et mesures d'exécution de décisions administratives - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion. 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger conduit à la frontière franco-italienne en 1981 en application d'un arrêté d'expulsion et ayant fait l'objet, en raison du refus de l'accueillir opposé par les autorités italiennes, de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. De telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion. En mettant à exécution l'arrêté d'expulsion en janvier 1984, c'est à dire en conduisant l'intéressé à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux. Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28