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CETATEXT000007710330 JGXLX1983X09X0000024958 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/03/CETATEXT000007710330.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 septembre 1983, 24958, mentionné aux tables du recueil Lebon 1983-09-30 Conseil d'Etat 24958 REJET 6 / 2 SSR Plein contentieux B M. de Bresson M. de Charette M. Dandelot VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE SON REFUS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 26 422 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER DES SOMMES DONT ELLES NE SONT PAS REDEVABLES ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ; CONSIDERANT QUE M. A..., QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR ACTE DE VENTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE, A LA DEMANDE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, M. Y..., L'EXPULSION DES EPOUX X..., Z... DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. A... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A M. A... L'INDEMNITE QU'IL DEMANDAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Concours de la force publique - Expulsion du locataire d'un immeuble - Nouveau propriétaire ne l'ayant pas demandée pour l'exécution d'un jugement antérieur à l'acquisition - Absence de droit à indemnité. 60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Absence - Acquéreur d'un immeuble postérieurement à un jugement ordonnant l'expulsion du locataire - Acquéreur non subrogé dans les droits du précédent propriétaire - Conséquences 60-02-03, 60-05-03 M. M., qui a acquis un immeuble par acte de vente en date du 1er juillet 1976, n'a pas demandé à l'autorité publique l'exécution du jugement du 17 mars 1975 par lequel le tribunal de grande instance a prononcé, à la demande du précédent propriétaire, l'expulsion des locataires de l'immeuble. Par suite, et en tout état de cause, M. M. ne pouvait se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non-exécution de ce jugement. Juge tenu, par un moyen soulevé d'office [1], de refuser de condamner l'Etat à verser à M. M. l'indemnité qu'il demande. 1. Cf., S., Mergui, 1971-03-19, p. 235<br/>