51808 52455

CETATEXT000007710790 JGXLX1983X12X0000051808 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/07/CETATEXT000007710790.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 51808 52455, publié au recueil Lebon 1983-12-21 Conseil d'Etat 51808 52455 REJET 3 / 5 SSR Plein contentieux A M. Gazier Mlle Liebert M. Labetoulle Requête de M. Y... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; Considérant que les requêtes de MM. Y... et Jung présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que les dispositions combinées des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral, relatives aux délais impartis au tribunal administratif pour statuer en matière électorale, font obstacle à toute communication autre que celles qu'elles prévoient expressément et ne permettent pas notamment de communiquer aux candidats dont l'élection est contestée les mémoires produits à l'appui de la protestation ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'ils n'ont reçu communication que de la protestation de M. Z... et non des mémoires produits à son appui ; Au fond : Cons. qu'il n'est pas contesté que les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L. 65 du code électoral, n'ont pas été observées lors des opérations électorales qui se sont déroulées à Soultz-sous-Forêts, le 13 mars 1983 ; qu'à l'issue du dépouillement une différence d'une voix seulement séparait M. Y..., dernier candidat élu, du candidat suivant M. X... ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne MM. Y... et X... ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Y... ; rejet . 28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Irrégularités de nature à altérer les résultats obtenus par deux candidats. 28-04-05-02 Les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L.65 du code électoral, n'ont pas été observées lors des opérations électorales. A l'issue du dépouillement, une différence d'une voix seulement séparait le dernier candidat élu du candidat suivant. Le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois. Dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne ces deux candidats. Code électoral L65 Code électoral R119 Code électoral R120 Code électoral R121