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CETATEXT000007712814 JGXLX1985X12X0000051257 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/28/CETATEXT000007712814.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 décembre 1985, 51257, mentionné aux tables du recueil Lebon 1985-12-20 Conseil d'Etat 51257 Rejet 4 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Laurent M. Faugère M. Daël VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE MAINTENIR DANS SON Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 81-482 DU 8 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 MAI 1981 SUSVISE : "LES PERSONNELS QUI, APRES AVOIR ETE NOMMES A L'UN DES Z... REGIS PAR LE PRESENT DECRET ET AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES, ACCEDENT A UN AUTRE CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT, D'EDUCATION OU D'INSPECTION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE MAINTENUS DANS CET Y..." ; CONSIDERANT QUE M. CREUSOT, CONSEILLER D'EDUCATION, QUI OCCUPAIT L'Y... DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, A, EN 1981, ETE RECU A L'UN DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ; QU'IL A ETE DEMANDE A ETRE MAINTENU DANS CET Y... ET, PAR SUITE, A ETRE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ANNEE DE STAGE A LAQUELLE SA TITULARISATION DANS CE CORPS ETAIT SUBORDONNEE EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 22 AOUT 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI M. CREUSOT A ETE CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'AUHOUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, IL N'A ETE EFFECTIVEMENT NOMME DANS L'UN DES Z... REGIS PAR LE DECRET DU 8 MAI 1981, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, QU'A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 ; QUE, DES LORS, LE 15 OCTOBRE 1981, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, M. CREUSOT COMPTAIT MOINS DES TROIS ANNEES D'EXERCICE REQUISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS, LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INOPERANTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. CREUSOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. CREUSOT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CREUSOT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations - Décret du 8 mai 1981 - Agents accédant à un autre corps de personnel d'enseignement, d'éducation ou d'inspection - Maintien dans leur emploi - Conditions. 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Décret du 8 mai 1981 - Agents accédant à un autre corps de personnel d'enseignement, d'éducation ou d'inspection - Maintien dans leur emploi - Conditions. 30-01-02-01, 36-04-05 Article 7 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 prévoyant dans son deuxième alinéa, que "les personnels qui, après avoir été nommés à l'un des emplois régis par le présent décret et avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins trois années, accédant à un autre corps de personnel d'enseignement, d'éducation ou d'inspection relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent, sur leur demande, être maintenus dans cet emploi". Requérant ayant été chargé de l'intérim des fonctions de directeur de collège d'enseignement technique et n'ayant été effectivement nommé dans l'un des emplois régis par le décret du 8 mai 1981, en qualité de directeur de collège d'enseignement technique, pour exercer les fonctions de proviseur de lycée d'enseignement professionnel, qu'à la rentrée scolaire de 1979. Dès lors, le 15 octobre 1981, il comptait moins de trois années d'exercice requises par les dispositions du décret du 8 mai 1981 et le ministre de l'éducation nationale était tenu de rejeter sa demande tendant à l'octroi du bénéfice desdites dispositions. Décret 70-738 1970-08-12 Décret 81-482 1981-05-08 art. 7 al. 2