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CETATEXT000007715704 JGXLX1985X04X0000054205 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/57/CETATEXT000007715704.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 54205, mentionné aux tables du recueil Lebon 1985-04-24 Conseil d'Etat 54205 Rejet 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Gazier Mme Champagne M. Latournerie VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL, - ANNULE CETTE DECISION, - LE REVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 FEVRIER 1974 M. JEAN-LOUIS X..., CONTROLEUR DE BUREAU DES DOUANES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL AUQUEL IL PARTICIPAIT AU SEIN DE L'EQUIPE DE L'UNION SPORTIVE DES DOUANES ; QUE, PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LA PARTICIPATION DE M. X... A UNE RENCONTRE SPORTIVE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE M. AMIDIEU Y... CONTRE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. JEAN-LOUIS X.... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Fonctionnaire blessé au cours d'une rencontre sportive. 36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Fonctionnaire blessé au cours d'une rencontre sportive. 36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 Contrôleur du bureau des douanes victime d'un accident au cours d'une rencontre sportive à laquelle il avait pris part au sein de l'équipe de l'"union sportive des douanes". Cette participation n'a pas constitué un prolongement du service de nature à lui ouvrir droit, dans les conditions définies par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, à l'allocation temporaire d'invalidité [1]. 1. Rappr. 1974-12-04, Ministre de l'économie et des finances c/ Sauvignon, p. 615 ; Section, 1975-10-17, Ministre de l'économie et des finances c/ Gollé, p. 518<br/> Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis