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CETATEXT000007716021 JGXLX1987X12X0000077229 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/60/CETATEXT000007716021.xml Texte Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 77229, inédit au recueil Lebon 1987-12-04 Conseil d'Etat 77229 1 /10 SSR C Faure Mme de Clausade Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 21 décembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Thors, en tant qu'elle concerne le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; Considérant qu'en échange de deux parcelles d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture d'une longueur de 1,2 kilomètre pour une largeur de trente mètres et qui n'est desservi qu'à l'une de ses extrémités ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle configuration entraîne une aggravation des conditions d'exploitation ; que, la légalité des opérations de remembrement devant être appréciée compte par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité par M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 21 décembre 1983 statuant sur le remembrement des biens du compte n° 18 des époux X... situés dans la commune de Thors ;Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Y... Caquas. 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Appréciation compte par compte. 03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions d'exploitation [article 19 du code rural]. Code rural 19 Décision 1983-12-21 Commission départementale d'aménagement foncier Aube décision attaquée annulation