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CETATEXT000007716536 JGXLX1987X06X0000077850 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/65/CETATEXT000007716536.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 77850, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-06-22 Conseil d'Etat 77850 Rejet 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Combarnous Mme Denis-Linton M. Marimbert Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon 21000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation des droits de la défense ; Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison est suffisamment motivée ; Considérant enfin que Mme X... ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison ; que ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément prononcé par la décision attaquée ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau Garde des sceaux, ministre de la justice. 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison - Contrôle du juge - Contrôle normal. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autres activités de l'administration - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison. 37-05-02-01 Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément comme visiteur de prison prononcé par la décision attaquée. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des faits ayant conduit au retrait de l'agrément comme visiteur de prison.