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CETATEXT000007716969 JGXLX1988X02X0000066027 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/69/CETATEXT000007716969.xml Texte Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 février 1988, 66027, inédit au recueil Lebon 1988-02-26 Conseil d'Etat 66027 10 SS C Todorov Van Ruymbeke Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié Mme X... du cadre des agents de recouvrement du Trésor auquel elle appartenait, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des foncitonnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Todorov, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats d'arrêt de travail à l'appui de ses explications ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant refusé de reprendre le service et rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié Mme X... des cadres du corps des agents de recouvrement du Trésor pour abandon de poste ;Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X.... 36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité. 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité. Arrêté 1983-02-22 Directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget décision attaquée confirmation