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CETATEXT000007719137 JGXLX1988X06X0000067791 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/71/91/CETATEXT000007719137.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 67791, publié au recueil Lebon 1988-06-03 Conseil d'Etat 67791 Rejet 10/ 2 SSR Recours pour excès de pouvoir A Mme Bauchet M. de Montgolfier M. Van Ruymbeke Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X..., secrétaire comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au gouverneur de la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. 13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation. 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation. 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence de droit, pour les agents de la Banque de France, à bénéficier d'autorisations d'absence - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui de conclusions dirigées contre le refus d'accorder une telle autorisation. 13-02, 36-05-04-04, 54-07-01-04-03 Aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme B., secrétaire-comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno. Dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israëlites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et, d'autre part, l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants. Constitution 1958-04-10 art. 2