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CETATEXT000007722684 JGXLX1988X07X0000069672 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/72/26/CETATEXT000007722684.xml Texte Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1988, 69672, inédit au recueil Lebon 1988-07-08 Conseil d'Etat 69672 2 SS C Garcia Faugère Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire français ; °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M. Y... son arrêté du 16 décembre 1980 ordonnant son expulsion du territoire français ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé que ladite notification devait être regardée comme une nouvelle décision ; que par suite le jugement du 26 avril 1985 doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. Y... ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. Y... constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation se soit livré à une appréciation du comportement de M. Y... qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... doivent être rejetées ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deVersailles, en date du 26 avril 1985, est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y.... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION -Notification tardive d'un arrêté d'expulsion - Nouvelle décision - Absence. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification tardive d'un arrêté d'expulsion.