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CETATEXT000007723012 JGXLX1987X11X0000085145 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/72/30/CETATEXT000007723012.xml Texte Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 85145, inédit au recueil Lebon 1987-11-20 Conseil d'Etat 85145 1 SS C Tuot Mme de Clausade Vu la requête enregistrée le 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... à Murviel-les-Béziers 34490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, relative à l'exercice de son droit de visite de son enfant ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités ..." ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à obtenir l'annulation d'une décision prise par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault concernant l'exercice de son droit de visite à l'égard de son enfant Joël, confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par un jugement du juge des enfants de Béziers en date du 7 février 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ainsi contestée se rattache à l'exécution du jugement susmentionné et de décisions ultérieures émanant de la même juridiction ainsi que du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Béziers ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi. 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants - Demande relative à l'exercice du droit de visite des parents - Incompétence de la juridiction administrative. 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Enfant ayant fait l'objet d'une mesure d'assitance éducative ordonnée par le juge des enfants - Droit de visite des parents - Compétence judiciaire. Code civil L375-7