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CETATEXT000007723626 JGXLX1987X05X0000070459 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/72/36/CETATEXT000007723626.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 70459, publié au recueil Lebon 1987-05-11 Conseil d'Etat 70459 Rejet 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A Mme Bauchet M. Errera M. Schrameck Vu le recours enregistré le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 juin 1983 ajournant à deux ans la demande de réintégration de Mme Tran X... dans la nationalité française ; 2- rejette la demande présentée par Mme Tran X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Tran X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé notamment sur la circonstance que l'époux de l'intéressée n'avait pas présenté de demande ; qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit et ne pouvait être légalement retenu par l'administration ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs mentionnés par lui ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ;Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et à Mme Tran X.... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité française opposé à l'épouse au motif que son mari n'a pas présenté de demande dans le même sens. 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de réintégration - Motifs - Illégalité - Absence de présentation d'une demande par le conjoint de l'intéressée - Erreur de droit. 01-05-03-01, 26-01-01-025 Pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme T., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé notamment sur la circonstance que l'époux de l'intéressée n'avait pas présenté de demande. Un tel motif est entaché d'erreur de droit.