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CETATEXT000007730402 JGXLX1987X03X0000070185 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/73/04/CETATEXT000007730402.xml Texte Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 mars 1987, 70185, inédit au recueil Lebon 1987-03-20 Conseil d'Etat 70185 10 SS C Todorov Van Ruymbeke Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique, 2°- déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Todorov, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne Alpes Maritimes a été autorisée par une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à licencier Mme X... pour un motif économique d'ordre structurel ; qu'il est constant que l'emploi de lingère qu'occupait Mme X... a été supprimé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement aurait en réalité été motivée par la volonté de la société France Location Automobile de procéder à un changement de personne ; qu'ainsi en accordant implicitement à la société France Location Automobiles l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société France Location Automobile, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Grasse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi. 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motif économique d'ordre structurel.