73848

CETATEXT000007731642 JGXLX1987X07X0000073848 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/73/16/CETATEXT000007731642.xml Texte Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 73848, inédit au recueil Lebon 1987-07-24 Conseil d'Etat 73848 10/ 8 SSR C Tabuteau Massot Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 novembre 1985, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à Mont-Louis 66210 , représenté par Maître Bonnet, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 avril 1985 le plaçant en non activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an pour faute grave dans le service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 48 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que "les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : ... 2- Le retrait d'emploi par mise en non-activité ... Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade" ; Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 avril 1985, M. X... a été placé en situation de non-activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an pour faute grave dans le service ; que la faute imputée à M. X... résidait dans le lancement d'une grenade offensive à proximité d'un groupe de sous-officiers placé sous ses ordres au cours d'un exercice d'instruction, grenade dont l'explosion a causé la mort d'un des stagiaires présents ; que M. X... a agi de sa propre initiative au mépris des instructions reçues et des règles de sécurité en vigueur ; Considérant que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, en raison de ces faits, la sanction de non-activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an, le Président de la République s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, est entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : La requte de M. Serge X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au ministre de la défense et au Premier ministre. 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Sanctions - Article 48 de la loi du 13 juillet 1972 - Mise en position de non-activité par retrait d'emploi - Faute grave dans le service - Absence d'erreur d'appréciation manifeste et motivation suffisante. 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Militaire - Lancement d'une grenade offensive à proximité d'un groupe de sous-officiers placé sous ses ordres au cours d'un exercice d'instruction. Décret 1985-04-30 décision attaquée confirmation Loi 72-662 1972-07-13 art. 48