84554

CETATEXT000007731717 JGXLX1988X11X0000084554 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/73/17/CETATEXT000007731717.xml Texte Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1988, 84554, inédit au recueil Lebon 1988-11-25 Conseil d'Etat 84554 6 SS C Schwartz E. Guillaume Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 novembre 1986, annulant un arrêté du préfet du Finistère du 6 septembre 1985 prescrivant des travaux de mise en salubrité dans un immeuble sis à Lannilis, propriété de Mme X... et occupé par la famille de M. Y... Le Bot ; - rejette la requête de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Le Bot, épouse X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi par un rapport motivé ... concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation, est tenu dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène ... à donner son avis ... 1°) sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; 2°) sur les mesures propres à y remédier" ; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code, "dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées ... par l'avis du conseil départemental d'hygiène ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux définis par l'arrêté du 6 septembre 1985 du commissaire de la République du département du Finistère, prescrivant à Mme X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant, entraînent des charges excessives par rapport à la valeur de l'immeuble et aux revenus qu'une saine gestion lui procurerait ; qu'ils n'étaient donc pas susceptibles d'être légalement prescrits par application des textes précités ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé ledit arrêté ;Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Mesures appropriées pour remédier à l'insalubrité - Notion - Absence - Annulation de l'arrêté prescrivant des travaux. 61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Articles L26 et L28 du code de la santé publique - Pouvoirs du préfet - Mesures appropriées pour remédier à l'insalubrité - Notion - Absence - Annulation de l'arrêté prescrivant des travaux. Code de la santé publique L26, L28