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CETATEXT000007736996 JGXLX1988X05X0000084790 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/73/69/CETATEXT000007736996.xml Texte Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1988, 84790, inédit au recueil Lebon 1988-05-13 Conseil d'Etat 84790 2 SS C Rossi Vigouroux Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Marc X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ; 2- annule la décision du 6 juin 1986 de la commission régionale de Strasbourg faisant droit à la demande de M. X... de dispense des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Rossi, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il est constant que le père de M. Marc X... est décédé en 1980 ; que sa mère, qui a repris l'exploitation artisanale familiale, n'est pas, faute de qualification, à même d'assurer seule la direction de la boulangerie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la présence de M. Marc X... dans l'entreprise familiale qui, pour un salaire mensuel de 4 500 F, assure la direction et la production de la boulangerie, est à l'origine de son redressement ; que le remplacement de M. Marc X... par une personne de qualification équivalente pendant la seule année de son service national apparaît impossible ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 6 juin 1986 dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Marc X.... 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie. Code du service national L32 al. 4