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CETATEXT000007738534 JGXLX1988X03X0000076264 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/73/85/CETATEXT000007738534.xml Texte Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 mars 1988, 76264, inédit au recueil Lebon 1988-03-16 Conseil d'Etat 76264 2 SS C Mme Leroy Vigouroux Vu la requête et le mémoire enregistrés le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission par l'administration des PTT de la mention "médecin" en référence de son adresse professionnelle dans l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin et de la mention de son nom dans la rubrique des médecins généralistes au lieu de celle des médecins spécialistes de l'annuaire ; °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit à compter du 26 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.37 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, dans l'édition 1982 de l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin, la mention "médecin" a été omise en face de l'adresse et du numéro de téléphone professionnels de M. X... et le nom de X... a été inscrit à la rubrique "médecin généraliste" au lieu de "spécialiste" ; que si l'intéressé a signalé cette omission et cette erreur par téléphone le 6 janvier 1983 puis par lettres du 7 janvier 1983 et du 25 janvier 1983, un rectificatif aux listes alphabétique et professionnelle a effectivement été distribué, aux abonnés du département du Bas-Rhin ainsi que l'a indiqué l'administration des PTT dans sa réponse du 24 mars 1983, entre le 19 avril et 3 mai 1983 ; que l'administration n'a pas commis une faute lourde, en s'abstenant de diffuser un rectificatif par voie de presse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'omission de son nom dans l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.. 51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission et erreurs sur les listes des professions - Refus d'un rectificatif par voie de presse - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Art. L.37 du code des postes et télécommunications - Omission et erreurs sur les listes des professions - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE -Art. L.37 du code des postes et télécommunications - Omission et erreurs sur les listes des professions - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. Code des postes et télécommunications L37