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CETATEXT000007740315 JGXLX1987X11X0000066420 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/03/CETATEXT000007740315.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1987, 66420, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-11-04 Conseil d'Etat 66420 Rejet 4 / 1 SSR Plein contentieux B Mme Bauchet M. Durand-Viel Mme Laroque Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de la COMMUNE DE SAINNTE-FOY-LES-LYON et de la SCP Nicolay, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit, soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-les-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps ; qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentative de logement ;Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON et à Mme X.... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Maître attaché à une école - Notion - Enseignante à mi-temps. 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Enseignante à mi-temps. 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement. Ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions. Une enseignante nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-lès-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps, devait être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice. Loi 1886-10-30 art. 14 Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7