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CETATEXT000007741110 JGXLX1987X06X0000070981 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/11/CETATEXT000007741110.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 70981, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-06-22 Conseil d'Etat 70981 Rejet 5 / 3 SSR Recours en cassation B Mme Bauchet Mme Lenoir M. Stirn Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 6 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié, 2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la Commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition, qui impose à la Commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue, doit être regardée comme respectée, dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part, ladite commission les avertisse ultérieurement de la date de la séance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant de la sorte à son égard, la commission des recours a violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ; Considérant que la procédure ainsi suivie par la Commission des recours ne méconnaît ni l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ni un principe général de la procédure contentieuse ; Considérant que M. X... soutient, en produisant un témoignage, qu'il a demandé par téléphone à la Commission des recours à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ; qu'il ne saurait, en l'absence de preuve d'une demande formulée par écrit, soutenir qu'en ne lui adressant pas de convocation à l'audience le concernant, la Commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 mai 1985 par laquelle la Commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères. 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation respectée dès lors que la commission invite le requérant à lui faire connaître s'il entend présenter des observations orales et le convoque à l'audience en cas de réponse affirmative. 335-05-03-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil". Cette disposition, qui impose à la commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue doit être regardée comme respectée dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part ladite commission les avertisse ultérieurement de la date de la séance. Convention européenne des droits de l'homme 1951-07-28 art. 6 Loi 52-893 1952-07-25 art. 5 alinéa dernier