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CETATEXT000007743986 JGXLX1989X05X0000082234 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/74/39/CETATEXT000007743986.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 82234, publié au recueil Lebon 1989-05-31 Conseil d'Etat 82234 Annulation 6 / 2 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Mandelkern M. Girault M. E. Guillaume Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès (Lozère) rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ; Considérant qu'en réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, le conseil municipal de Chasseradès (Lozère) a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du code civil ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès lui refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision implicite du mairede Chasseradès refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons à Mme X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Chasseradès et au ministre de l'intérieur. 16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité. 24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Biens communaux (article 542 du code civil) - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité. 16-04-02-01-02, 24-01-02 Aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis". En réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, le conseil municipal de Chasseradès (Lozère) a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du code civil. Code civil 542